Lorsqu’un couple marié se sépare, il peut décider de réaliser un divorce à l’amiable. Bien que plus simple et rapide qu’un divorce avec des différends entre les parties, le divorce à l’amiable présente certaines exigences.
Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?
Un divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est une procédure de divorce où les deux époux sont d’accord non seulement sur la rupture du mariage mais aussi sur les conséquences de celle-ci. Cela inclut la répartition des biens, la garde des enfants, et les aspects financiers tels que les pensions alimentaires.
Le divorce à l’amiable est généralement plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel que les autres types de divorce. La procédure est simplifiée et discrète, ce qui permet de réduire les tensions entre les époux et de respecter leur vie privée.
Quelles sont les étapes d’un divorce à l’amiable ?
- 1. Accord sur le principe du divorce et ses conséquences : les deux époux doivent être d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur toutes les conséquences de celui-ci. Cela inclut la répartition des biens, la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que les aspects financiers comme les pensions alimentaires et la prestation compensatoire éventuelle.
- 2. Choix des avocats : chaque époux doit choisir un avocat. La présence de deux avocats est obligatoire pour garantir que les intérêts de chaque partie sont bien représentés et protégés. Les avocats assistent les époux dans la négociation et la rédaction de la convention de divorce.
- 3. Rédaction de la convention de divorce : les avocats rédigent une convention de divorce qui détaille tous les accords conclus entre les époux. Cette convention doit aborder tous les aspects du divorce : partage des biens, résidence des enfants, modalités de l’autorité parentale, pensions alimentaires, etc.
- 4. Délai de réflexion : une fois la convention de divorce rédigée, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai est imposé pour s’assurer que chaque époux prenne le temps de bien comprendre et accepter les termes de l’accord sans pression.
- 5. Signature de la convention : après le délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce. Cette signature formalise l’accord et engage les parties à respecter les termes de la convention.
- 6. Dépôt de la convention chez le notaire : la convention signée est ensuite déposée chez un notaire. Le notaire a pour rôle de vérifier la conformité de la convention avec les exigences légales et de l’enregistrer. Le notaire dispose d’un délai de 7 jours pour procéder à cet enregistrement à compter de la réception de la convention.
- 7. Enregistrement et effets du divorce : une fois enregistrée par le notaire, la convention de divorce devient exécutoire, ce qui signifie qu’elle a la même force qu’un jugement de divorce rendu par un juge. À partir de ce moment, le divorce est officiellement prononcé et les dispositions prévues dans la convention entrent en vigueur.
- Cas particuliers : si le couple a des enfants mineurs et qu’un enfant demande à être entendu, le divorce doit être prononcé par un juge aux affaires familiales. Dans ce cas, la convention de divorce est présentée au juge, qui doit vérifier que les mesures prévues sont conformes aux intérêts des enfants avant de prononcer le divorce.
Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ?
Non, en France, il n’est pas possible de divorcer à l’amiable sans avocat.
La présence de deux avocats est obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat pour garantir que ses intérêts soient bien protégés. Les avocats aident à la rédaction de la convention de divorce et veillent à ce que les accords respectent les exigences légales. Cela permet de s’assurer que le divorce se déroule de manière équitable et conforme à la loi.
Chez Vocatis, Maître Hanna Rezaiguia et Maître Fatma Ferchichi vous accompagnent dans vos différentes démarches et vous aideront à mener à bien un divorce à l’amiable.
