Un divorce à l’amiable peut faciliter grandement les démarches entre les 2 partenaires. Cependant, lorsque le couple partageait un bien immobilier, certaines notions sont à prendre en compte au moment de la division des biens.
Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?
Un divorce à l’amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, est un processus de dissolution de mariage dans lequel les conjoints parviennent à un accord sur les termes de leur séparation sans avoir à recourir à un litige devant un tribunal.
Dans ce type de divorce, les époux travaillent ensemble pour régler des questions telles que la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. L’objectif est de parvenir à un accord sans conflit majeur ni intervention judiciaire prolongée. Ce processus est généralement plus rapide, moins coûteux et moins stressant pour toutes les parties impliquées.
Divorce à l’amiable avec bien immobilier : les différents régimes matrimoniaux
Les règles de partage des biens des deux partenaires dépendent du régime matrimonial. Si aucun contrat de mariage n’a été rédigé, les partenaires dépendent de la communauté légale. Si un contrat a été signé, les partenaires ont pu choisir entre la séparation de biens et la communauté universelle. Chaque cas de figure impose des règles particulières.
- Communauté légale : ce régime divise les biens des partenaires entre les biens propres et les biens communs. Les biens propres correspondent aux biens acquis avant le mariage ou reçus par donation par l’un des deux partenaires, tandis que les biens communs correspondent aux biens acquis durant le mariage. Au moment du divorce, les partenaires récupèrent chacun leurs biens propres et se divisent les biens communs.
- Séparation de biens : le patrimoine se compose de biens personnels et de biens dits indivis. Lors du divorce, il est nécessaire d’identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. Les biens personnels restent au nom de chacun des époux.
- Communauté universelle : tous les biens mobiliers et immobiliers sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.
Comment se déroule la séparation d’un bien immobilier commun en cas de divorce à l’amiable ?
Afin de partager les biens, il est nécessaire de procéder à la liquidation, c’est-à-dire l’évaluation, la vente et la répartition équitable des propriétés telles que les maisons, les terrains ou les investissements immobiliers. Ce processus vise à garantir une division équitable des actifs immobiliers et à finaliser les aspects financiers de la séparation.
La liquidation mène à un partage de valeur, afin que le patrimoine soit réparti de manière équitable. Si la répartition des biens en deux lots de valeur égale n’est pas réalisable, le partenaire qui reçoit une part de patrimoine supérieure doit indemniser financièrement le partenaire qui reçoit une part inférieure.
Les époux doivent s’entendre à l’amiable sur la liquidation et le partage des biens afin de pouvoir divorcer par consentement mutuel. Si tel n’est pas le cas, le divorce n’est pas considéré “à l’amiable”.
Les avocats des conjoints doivent inclure dans la convention de divorce par consentement mutuel les détails du processus de liquidation, qui englobe toutes les démarches préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine du régime matrimonial. Ils doivent également spécifier la manière dont les biens seront répartis entre les deux parties.
Si les conjoints possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être effectuées par un notaire. Dans cette situation, un acte authentique, établi par le notaire conformément aux formalités légales, est rédigé. Cet acte, ayant la même valeur qu’une décision judiciaire de partage, est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
Résidences secondaires et bien loués
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers sont soumis aux mêmes règles de partage que l’ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, à moins qu’ils n’aient été achetés par un seul époux avec ses propres fonds ou érigés sur un terrain appartenant à l’un d’eux.
Les anciens conjoints peuvent convenir de maintenir ces biens immobiliers en location, auquel cas ils doivent se répartir les loyers.
Combien coûtent les opérations de liquidation et de partage des biens ?
Le partage des biens meubles et immeubles est sujet à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, équivalent à 1,10 % de la valeur des biens.
Si l’avocat est chargé de la liquidation des biens, ses honoraires incluent sa prestation relative au partage des biens.
Si un notaire rédige l’acte de partage, ce dernier a droit à des émoluments proportionnels (les émoluments désignent les frais ou honoraires perçus par un professionnel, généralement un officier public ou un professionnel réglementé, en contrepartie de services rendus.). Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction d’éventuelles dettes.
Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un divorce à l’amiable avec bien immobilier ?
Faire appel à un avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce. Si vous optez pour un divorce à l’amiable, vous n’êtes cependant pas obligé de passer devant le juge.
Les 2 partenaires doivent avoir chacun leur avocat. Un même avocat ne peut pas représenter les deux parties.
Un avocat spécialisé dans le droit de la famille peut fournir des conseils juridiques sur les implications légales du divorce, notamment en ce qui concerne la propriété des biens immobiliers et les droits des conjoints. L’avocat peut aider à négocier des accords justes et équitables concernant la répartition des biens immobiliers, en tenant compte des intérêts et des besoins des deux parties. Il peut rédiger la convention de divorce, en incluant les modalités spécifiques relatives aux biens immobiliers, pour assurer sa validité et sa conformité avec la loi. En cas de désaccord sur la répartition des biens immobiliers, l’avocat peut faciliter la médiation entre les conjoints afin de parvenir à un accord mutuel et éviter un litige prolongé.
L’avocat représente les intérêts de son client et veille à ce que ses droits soient protégés tout au long du processus de divorce, y compris en ce qui concerne les biens immobiliers.
En somme, faire appel à un avocat pour un divorce à l’amiable avec des biens immobiliers assure que le processus se déroule de manière efficace, équitable et conforme à la loi, tout en garantissant la protection des intérêts de chaque partie impliquée.
