Deux individus qui partagent leur vie sans être mariés peuvent être amenés à se séparer. Certaines règles et conditions sont à respecter au moment de diviser les biens et gérer les enfants. Nous vous donnons plus d’explications sur les détails à connaître.
Séparation couple non marié, conséquences sur le logement
Vous êtes locataires
Un couple non marié et non pacsé qui habite ensemble doit apprendre certaines mesures vis-à-vis du logement qu’il occupe. Plusieurs cas de figures sont alors à envisager.
- Si un seul des concubins a signé le contrat de bail, c’est au concubin hébergé de quitter le logement. Celui-ci ne dispose d’aucun droit sur le logement.
- Si les deux concubins sont signataires du contrat de bail, ils disposent alors des mêmes droits sur le logement. Un accord doit donc être trouvé. Les deux partenaires peuvent mettre fin au bail. Si l’un des deux souhaite conserver le logement, le deuxième devra notifier son départ auprès du propriétaire et le bail devra être mis au nom du concubin restant dans le logement.
Vous êtes propriétaires
Si les deux concubins sont propriétaires du logement occupé mutuellement, ils disposent des mêmes droits sur celui-ci. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter
- Vente mutuelle du bien : le couple non marié se met d’accord pour vendre le bien et le prix de la vente sera partagé proportionnellement à l’apport de chacun des deux partenaires
- L’un des deux conjoints souhaite garder le logement : il devra donc racheter sa part au second partenaire.
- Les partenaires ne sont pas d’accord sur la vente : il sera alors nécessaire de faire intervenir le tribunal afin de solutionner le conflit.
Si uniquement l’un des deux partenaires était propriétaire du logement occupé mutuellement, il est le seul propriétaire légal du bien. Le concubin non propriétaire peut donc être contraint de quitter le logement. Certains accords écrits ou verbaux peuvent également être pris en compte en cas de séparation afin de résoudre les possibles litiges. Cependant, plusieurs critères sont à prendre en compte concernant le second concubin. Par exemple, si celui-ci a contribué financièrement aux dépenses du logement (services publics, rénovations, etc.), il peut être en droit de faire une réclamation.
En cas de séparation à l’amiable d’un couple non marié, l’intervention d’un juge n’est pas obligatoire.
Comment gérer la garde des enfants en cas de séparation ?
Dans les cas où un couple non marié a des enfants, plusieurs questions relatives à la garde et aux droits de visite peuvent se poser. Il convient de noter que, généralement, dans ces couples, le père partage l’autorité parentale avec la mère à condition d’avoir reconnu l’enfant avant son premier anniversaire. En l’absence de cette reconnaissance, seule la mère est habilitée à exercer l’autorité parentale.
Les parents ont l’obligation légale de pourvoir aux besoins de leur enfant, ce qui peut impliquer le versement d’une pension alimentaire au parent ayant la garde principale. Le montant de cette pension, déterminé en fonction des revenus de chaque parent et des besoins de l’enfant, peut être convenu à l’amiable ou fixé par le juge aux affaires familiales.
Dans les situations où aucun accord n’est possible, il faut recourir au juge aux affaires familiales (JAF) pour régler les différends concernant la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire.
Le système de gestion de la garde des enfants s’applique de la même manière pour les couples mariés et non-mariés. Cette répartition de la garde des enfants et la nouvelle situation de la famille implique des changements au niveau des prestations de la CAF. Il est important de déclarer la situation de séparation à la CAF afin de bénéficier du nouveau calcul de vos prestations.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la séparation d’un couple non marié ?
Faire appel à un avocat lors de la séparation d’un couple non marié est une démarche avisée pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les avocats intervenant en droit de la famille possèdent une expertise approfondie dans ce domaine, ce qui leur permet d’évaluer rapidement la situation et de fournir des conseils adaptés à chaque situation individuelle. Leur intervention garantit la protection des droits légaux et financiers des partenaires tout au long du processus de séparation.
De plus, les avocats peuvent faciliter la médiation et la négociation entre les partenaires, permettant ainsi de parvenir à des accords mutuellement acceptables et d’éviter des litiges prolongés. Ils sont également habilités à rédiger et à examiner tous les documents juridiques nécessaires, assurant ainsi que tous les aspects juridiques de la séparation sont correctement documentés et protégés.
Enfin, en cas de litige, les avocats peuvent représenter efficacement leurs clients devant les tribunaux, plaidant en leur faveur et obtenant les meilleurs résultats possibles.
En résumé, l’assistance d’un avocat spécialisé facilite le processus de séparation et offre une protection juridique et un soutien essentiels aux partenaires non mariés. de quitter le logement à tout moment.
