Le 31 mai 2024 a été édictée la loi n°2024-494 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette loi vise à protéger une personne dont le partenaire aurait commis certaines infractions en apportant plusieurs modifications aux droits des régimes matrimoniaux classiques.
Que dit la loi du 31 mai 2024 ?
La première application de cette loi concerne la fraude fiscale. Les personnes divorcées ou séparées, victimes de la solidarité fiscale en raison de la fraude fiscale de leur ex-époux ou partenaire, peuvent désormais demander à l’administration fiscale d’être considérées comme des tiers à la dette et ainsi ne pas être responsables des impositions communes. Cette possibilité est offerte par une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse.
Avant cette loi, un dispositif de décharge de responsabilité solidaire existait déjà, tel que prévu par l’article 1691 bis du Code général des impôts. Cependant, la nouvelle demande de remise gracieuse introduite par la loi du 31 mai 2024 est accessible aux personnes dont la demande, fondée sur l’article 1691 bis du Code général des impôts, n’a pas encore abouti à une décision définitive de l’administration fiscale.
Le ministère des Comptes publics doit publier une instruction fiscale à ce sujet après l’examen des premiers dossiers de victimes de fraude fiscale de leur ex-conjoint, d’ici le mois d’octobre 2024.
La deuxième application de cette loi concerne un époux condamné pour le meutre de son partenaire ou pour violences ayant entraîné la mort. Cet époux ne peut plus bénéficier des avantages qui découlent du régime matrimonial.
L’article 1399-1 du Code civil indique en effet que « L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage.»
Une déchéance facultative pourra être appliquée, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, conformément à l’article 1399-2 du Code civil, pour d’autres formes de violences conjugales, telles que le viol ou la dénonciation calomnieuse envers l’ex conjoint.
À la demande de l’époux victime, d’un de ses héritiers ou du procureur de la République, le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance facultative.
Une autre innovation importante est la possibilité de demander un inventaire des biens dans le cadre d’une communauté universelle en cas de décès de l’un des époux. Cette mesure vise à clarifier la répartition des biens et à prévenir les litiges entre héritiers. L’inventaire peut être demandé par les héritiers ou le ministère public.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les conventions matrimoniales en cours, y compris celles conclues avant le 2 juin 2024, date d’entrée en vigueur de la loi. L’application rétroactive de ces mesures témoigne de la volonté du législateur de garantir une justice patrimoniale équitable pour tous les couples.
En introduisant des mesures de déchéance des avantages matrimoniaux pour les époux coupables de crimes graves, en facilitant l’inventaire des biens de la communauté et en allégeant la responsabilité solidaire en matière fiscale, cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales et clarifie la répartition des biens matrimoniaux.
