Dans le cadre d’un accident de la route, la notion de responsabilité tient une place centrale dans le processus d’assurance et de dédommagement des personnes affectées. Cependant, en cas d’accident volontaire, il existe une jurisprudence concernant la loi Badinter.
Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La loi Badinter, officiellement appelée « loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation« , est une loi française qui constitue un pilier de la protection des victimes d’accidents de la route en France.
Cette loi a été adoptée en réponse à la nécessité de réguler et de simplifier les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, qui étaient auparavant souvent longues et complexes. Elle porte le nom de son principal artisan, le juriste et homme politique français Robert Badinter. Cette loi concerne les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Il convient de noter que les chemins de fer et les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres sont exclus de cette loi.
La loi Badinter suit 4 grands principes pour son application pratique :
- Présomption de responsabilité du conducteur : la loi instaure une présomption de responsabilité à l’encontre du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, sauf s’il peut prouver une cause étrangère à son véhicule ou à son comportement. Cette présomption simplifie la tâche des victimes pour obtenir une indemnisation.
- Indemnisation intégrale des victimes : la loi prévoit une indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la route, couvrant tous les préjudices subis, qu’ils soient matériels ou corporels. Cela inclut les dommages corporels, les préjudices esthétiques, moraux, économiques, etc.
- Simplification des procédures d’indemnisation : la loi Badinter vise à accélérer les procédures d’indemnisation en instaurant notamment des délais contraignants pour l’assurance et en facilitant l’accès des victimes à une indemnisation rapide.
- Élargissement du champ d’application : la loi Badinter étend la protection aux victimes d’accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient immatriculés ou non, et même dans certaines situations où le véhicule est en mouvement mais n’est pas utilisé pour son objet principal (par exemple, un véhicule en stationnement).
Pour tout savoir sur les processus d’indemnisation en cas d’accident de la route, retrouvez notre article dédié.
En bref, la loi Badinter constitue un cadre juridique visant à protéger et à garantir les droits des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant les procédures d’indemnisation et en établissant des principes de responsabilité clairs pour les conducteurs impliqués dans ces accidents.
Actes intentionnels et jurisprudence : cas du 15 février 2024
Comme expliqué précédemment, la loi Badinter s’applique au contexte de l’accident de la route. Dans le contexte de la loi, un accident est défini comme un événement imprévu et soudain causant des dommages ou des préjudices à une personne ou à un bien.
Le 15 février dernier, un accident de la route est porté à l’étude. La passagère d’un véhicule est blessée et assigne la conductrice et son assureur pour obtenir l’indemnisation de son dommage corporel. L’assureur forme un pourvoi en cassation pour réfuter l’existence de l’accident, indiquant que la conductrice avait volontairement quitté la chaussée avec son véhicule, et donc qu’il ne s’agissait pas d’un accident, mais d’un acte volontaire.
Au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la Haute juridiction affirme que l’accident ne présente pas un caractère fortuit et ne peut donc pas être désigné en tant que tel. Cependant, elle indique que si la conductrice était volontairement sortie de route, aucun élément du dossier ne laissait entendre qu’elle souhaitait attenter à la vie de la passagère. Cette dernière a donc été reconnue comme victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Bilan de l'application de la loi Badinter
La Cour de cassation a jugé qu’un accident volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers perdait son caractère fortuit, et ne pouvait donc pas être considéré comme un accident au sens de l’article 1er de cette loi. Par conséquent, les protections et indemnités prévues par cette loi ne peuvent pas être appliquées.
Si un conducteur ou un tiers provoque intentionnellement un événement entraînant des dommages, la victime n’est pas éligible aux protections prévues par la loi Badinter pour obtenir une réparation. Dans ce cas, elle devra plutôt explorer d’autres recours juridiques pour obtenir une indemnisation.
