Les litiges en assurance habitation sont fréquents et peuvent survenir à la suite d’un désaccord entre un assuré et son assureur, notamment concernant la prise en charge des sinistres ou l’évaluation des dommages. Pour les particuliers, il est souvent complexe de comprendre leurs droits et les démarches à suivre face à ces situations.
Qu’est-ce qu’un litige en assurance ?
Un litige d’assurance survient lorsque l’assuré et l’assureur ne parviennent pas à s’entendre sur l’application des termes d’un contrat d’assurance. Dans le cadre d’une assurance habitation, ce type de conflit peut porter sur plusieurs aspects, comme la couverture d’un sinistre, le montant de l’indemnisation, ou encore la résiliation du contrat.
Par exemple, un désaccord peut apparaître si l’assureur refuse de couvrir certains dégâts de l’habitation, estimant que le sinistre n’entre pas dans les garanties prévues par le contrat, tandis que l’assuré pense le contraire. De même, des litiges peuvent survenir sur la somme versée pour indemniser les dommages, si l’assuré juge cette somme insuffisante pour couvrir les pertes subies.
Les litiges peuvent aussi résulter de la résiliation d’un contrat par l’assureur, jugée injustifiée par l’assuré. Les situations de litige sont souvent complexes, en raison de la nature technique des contrats d’assurance et des différences de compréhension entre les parties.
Pour résoudre ces différends, plusieurs options s’offrent à l’assuré.
Recours auprès de l’assureur
Avant de solliciter un médiateur pour un litige avec votre assurance, il est impératif de suivre plusieurs étapes préalables.
La première consiste à contacter directement votre conseiller ou agent d’assurance pour signaler le désaccord, comme par exemple une contestation sur le montant de l’indemnisation d’un sinistre. Ce signalement doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et respecté dans le délai de prescription de 2 ans.
Si aucun accord n’est trouvé, une négociation peut être engagée pour parvenir à une solution amiable. Il est aussi possible de recourir à un expert indépendant pour évaluer le différend. Si le litige persiste, il faut alors saisir le service réclamation de l’assureur en envoyant une lettre accompagnée des documents justificatifs. Ce service dispose de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse ou si aucun arrangement amiable n’est atteint, vous pourrez ensuite faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre le différend.
Saisir le médiateur des assurances
Le médiateur des assurances est une autorité indépendante chargée de résoudre les litiges entre les assurés (particuliers ou entreprises) et les compagnies d’assurance. Son rôle est de trouver une solution amiable lorsque les tentatives de résolution directe entre l’assuré et son assureur ont échoué. Le recours au médiateur est gratuit et permet souvent de régler un conflit sans avoir à engager une procédure judiciaire.
Pour saisir le médiateur des assurances, il est nécessaire de suivre certaines étapes :
- Préalables à la saisine : l’assuré doit d’abord tenter de résoudre le litige avec son conseiller puis avec le service réclamation de son assureur comme expliqué précédemment.
- Saisine du médiateur : cela se fait généralement en ligne, sur le site de la médiation de l’assurance, ou par courrier postal en envoyant une demande écrite. La demande doit inclure une description du litige, les échanges avec l’assureur, les documents justifiant la démarche (contrat, courriers, décisions), le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige et le numéro de votre contrat.
- Examens et recommandations : le médiateur examine le dossier et propose une recommandation qui n’est pas contraignante mais que les parties sont invitées à suivre. L’assuré peut accepter ou refuser la solution proposée.
Le médiateur constitue donc une voie de recours privilégiée pour éviter un procès et tenter de trouver une issue rapide et équitable au litige. Il peut être saisi par :
- L’assuré ou les représentants de l’assuré
- Les associations de consommateurs
- Les professions juridiques
- Les pouvoirs publics
- La société d’assurance, avec votre accord
La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans. L’avis du médiateur peut prendre entre 3 et 6 mois.
Agir en justice en cas de litige avec l’assurance habitation
Si les autres démarches de recours n’ont pas abouti à un accord, vous avez la possibilité de porter le litige devant les tribunaux.
La juridiction compétente varie en fonction du montant du litige.
- Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, il faut s’adresser au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire.
- Si le litige dépasse 10 000 €, le tribunal judiciaire est le seul compétent.
Si le litige est lié à un accident, c’est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.
Vous pouvez porter votre demande d’indemnisation devant la juridiction de votre domicile, sauf dans deux situations :
- Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où l’accident s’est produit.
- Pour un litige concernant un bâtiment ou un bien mobilier, il convient de saisir la juridiction du lieu où se trouve le bâtiment ou l’objet assuré.
Si le litige porte sur un montant de plus de 10 000€, vous êtes dans l’obligation d’être représenté par un avocat. Si tel est votre cas, Vocatis est à vos côtés avec des cabinets d’avocats situés à Marseille, Martigues et Le Luc. Maître Hanna Rezaiguia et Maître Fatma Ferchichi vous reçoivent pour vous accompagner dans la gestion de vos litiges avec votre assurance habitation ou vos autres contrats.
