Lorsqu’un couple se sépare, ou que des changements sont à prévoir dans la vie des partenaires, il peut être amené à devoir dissoudre le PACS qui les unissait. Il existe plusieurs manières de dissoudre celui-ci. Retrouvez toutes les informations sur comment rompre un PACS.
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat juridique conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, en France. Il permet d’organiser leur vie commune sans se marier. Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est une alternative au mariage, offrant un cadre légal aux couples souhaitant formaliser leur relation tout en conservant une certaine souplesse.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment être majeurs, ne pas être déjà mariés ou pacsés, et ne pas avoir de liens familiaux directs. Le PACS se formalise par la constitution d’un dossier (actes de naissance, convention de PACS, déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté) qui sera déposé en mairie ou chez le notaire pour être enregistré.
Le PACS implique certains droits et devoirs entre les partenaires, tels que l’assistance réciproque et la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Il permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, notamment en matière de déclaration commune des revenus et de droits de succession.Cependant, contrairement au mariage, le PACS ne donne pas accès à l’adoption conjointe ou à certains droits de la pension de réversion.
Comment rompre un PACS ?
La rupture d’un PACS peut se faire de plusieurs façons, et elle n’exige pas de procédure judiciaire. Une rupture peut être conjointe ou unilatérale :
1) Rupture conjointe : la rupture conjointe d’un PACS repose sur un accord mutuel entre les deux partenaires qui souhaitent mettre fin à leur union. Les deux partenaires doivent formaliser leur décision en rédigeant une déclaration conjointe de dissolution. Ce document, signé par les deux parties, exprime leur volonté commune de mettre un terme à leur engagement.
Une fois la déclaration rédigée, elle doit être déposée auprès de l’autorité compétente. Si le PACS a été enregistré à la mairie, c’est à cet endroit que la dissolution doit être déclarée (formulaire cerfa n°15789*03). Si l’enregistrement a été effectué chez un notaire, c’est à ce dernier qu’il faut s’adresser pour la rupture. À l’étranger, la démarche s’effectue auprès du consulat français ayant enregistré le PACS.
L’autorité qui reçoit la déclaration procède ensuite à son enregistrement officiel, ce qui rend la rupture effective. Un récépissé de dissolution est alors remis aux partenaires, attestant que leur PACS a été annulé. Dès ce moment, les obligations légales liées au PACS cessent, et les partenaires retrouvent leur statut individuel.
2) Rupture unilatérale : la rupture unilatérale d’un PACS intervient lorsqu’un seul des deux partenaires souhaite mettre fin à leur union, sans le consentement de l’autre. Ce processus est plus formel que la rupture conjointe, car il exige l’intervention d’un huissier de justice. Le partenaire désireux de rompre doit rédiger une déclaration unilatérale de dissolution, exprimant sa volonté de mettre fin au pacte.
Une fois la déclaration rédigée, elle doit être remise à l’autre partenaire par l’huissier. Ce dernier a pour mission de notifier la rupture, en s’assurant que l’autre partenaire en prenne officiellement connaissance. L’intervention de l’huissier garantit que la procédure soit effectuée dans le respect du cadre légal, et que l’autre partenaire ne puisse ignorer la décision de dissolution.
Après cette notification, l’huissier envoie une copie de la déclaration de rupture à la mairie, au notaire, ou au consulat qui avait enregistré le PACS, selon le cas. L’autorité compétente procède ensuite à l’enregistrement de la dissolution. La rupture devient effective à la date de cet enregistrement, même si l’autre partenaire n’était pas d’accord. À compter de ce moment, les droits et obligations du PACS prennent fin pour les deux partenaires.
Il est à savoir que, en cas de mariage (avec le partenaire de PACS ou avec une autre personne), ou en cas de décès du partenaire de PACS, ce dernier est automatiquement dissous.
Quelles sont les conséquences de la dissolution du PACS ?
La dissolution du PACS entraîne plusieurs conséquences pour les partenaires, tant sur le plan juridique que matériel:
- Fin des droits et obligations : dès la dissolution du PACS, les partenaires ne sont plus liés par les obligations de solidarité et d’assistance mutuelle. Cela signifie qu’ils ne sont plus tenus de partager les charges liées à la vie commune ou d’être solidaires pour les dettes contractées pour le ménage.
- Répartition des biens : la séparation des biens dépend du régime choisi lors de la conclusion du PACS. Si les partenaires avaient opté pour la séparation de biens, chacun reprend ce qui lui appartient. En revanche, sous le régime de l’indivision, les biens acquis durant le PACS sont partagés à parts égales, sauf accord contraire. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal.
- Conséquences fiscales : la dissolution du PACS met fin à la déclaration fiscale commune. Chaque partenaire doit désormais faire une déclaration de revenus individuelle. La solidarité fiscale, notamment pour le paiement de l’impôt sur le revenu, cesse également dès la rupture.
- Logement commun : si le logement était loué au nom des deux partenaires, chacun conserve la possibilité de rester dans le logement. Toutefois, en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour décider qui conservera le bail. Si l’un des partenaires est seul titulaire du bail, il peut rester, à moins que l’autre n’obtienne l’accord de continuer à y vivre.
- Droits sociaux et succession : en cas de dissolution, les droits sociaux, tels que l’accès à la couverture sociale de l’autre partenaire, prennent fin. De plus, la dissolution supprime tous les droits en matière de succession entre partenaires, ce qui signifie que les ex-pacsés ne bénéficient plus des avantages fiscaux ou patrimoniaux prévus pour les couples pacsés.
