Etude de cas : une cliente se rend dans la station service d’un supermarché, afin de faire le plein de son véhicule. Elle sort de son véhicule, se dirige vers la pompe à carburant pour insérer sa carte et procéder au paiement. Malheureusement, elle glisse sur une flaque de carburant.
L’article 1242 alinéa 1er du Code civil (Ancien article 1384 alinéa 1er) dispose que :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».
La responsabilité de la station service en cas de chute d’un client
La question de la responsabilité se pose dans un cas comme celui-ci. En effet, la victime de la chute, potentiellement blessée, peut se retourner contre la station service et aller en justice. Cependant, la station service souhaitera se défendre.
Au cours d’une audience présentant cette situation, le premier juge a retenu la responsabilité de l’exploitant en sa qualité de gardien. Il a en effet affirmé que la chute sur le sol de la station service de ce supermarché avait été provoquée par la présence de la flaque de carburant, et uniquement à cause de cette flaque.
Cette flaque rendant le sol anormalement glissant, il était jugé prévisible qu’une chute ou un accident se produise. De plus, la présence d’une flaque de carburant dans ce milieu était elle aussi jugée prévisible. Il convenait donc à l’exploitant de la station service du supermarché de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité de la clientèle. L’exploitant devait par exemple recouvrir la flaque de sable afin de limiter son aspect glissant, et donc réduire les risques d’accidents. Dans le cas étudié, rien n’a été fait pour remédier au problème.
L'absence de responsabilité de la victime
En cas d’accident, les deux parties, c’est-à-dire l’accusé et la victime, souhaiteront se défendre.
Nous venons de voir que dans le cas juridique étudié, le juge a déterminé la responsabilité de l’exploitant.
Cependant, la victime aurait pu elle-aussi être accusée. Dans le cas étudié, en date du 11 mars 2024, il est mentionné en fin de description que “la preuve d’un comportement imprudent de la victime qui a chuté au moment où elle allait introduire sa carte bleue dans la pompe à carburant, n’est pas rapportée”.
Ainsi, il aurait potentiellement pu être reproché à la victime d’avoir eu un comportement ayant provoqué la chute.
Notez que, si la justice a tranché en faveur de la cliente, créant ainsi une jusriprudence favorable à la victime lorsque celle-ci chute sur le sol d’une station service, il n’est pas exclut que votre responsabilité puisse être mise en question dans un cas similaire.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
En cas d’accident, il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.
Celui-ci pourra garantir la bonne application de la loi et la protection de vos droits. C’est la personne la plus indiquée pour analyser les circonstances de l’accident, mettre en avant les preuves nécessaires, vous défendre et obtenir la meilleure indemnisation en cas de préjudice. N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats pour poser toutes vos questions et vous faire accompagner dans vos démarches.
