Les dirigeants sont aussi des particuliers, hors de l'entreprise!
Vous êtes chef d’entreprise ou entrepreneur et vous rencontrez des difficultés financières qui se répercutent sur votre situation personnelle ?
Demandez un délai de grâce, c’est à dire une suspension des échéances de votre prêt immobilier, le temps de remonter la pente !
Comment demander un délai pour mon crédit immobilier ?
Souvent, les entrepreneurs ou dirigeants qui font face à des difficultés financières dans le cadre de leur activité professionnelle voient leur situation personnelle se dégrader très rapidement.
En effet, les charges courantes de l’entreprise (salaires des employés, impôts et taxes diverses, charges de fonctionnement, cotisations etc…) sont prioritaires dans l’ordre des règlements, et le dirigeant verra sa rémunération impactée en premier.
Sans rémunération ou avec une rémunération réduite, vous pouvez très vite vous retrouver face à des difficultés à honorer les mensualités de votre emprunt immobilier. Ce qui pourrait avoir des conséquences importantes :
- Déchéance du terme : au bout de trois échéances impayées, la banque peut prononcer la déchéance du terme et vous réclamer le paiement de l’intégralité du capital restant dû, outre les frais annexes ;
- La saisie immobilière : la banque peut vous délivrer un commandement valant saisie. Ce qui enclenche la procédure de saisie-immobilière et de ventes aux enchères de votre bien immobilier ;
Aussi, il est indispensable de prendre les devants et d’user de toutes les possibilités qui vous sont offertes. Vous devez vous protéger et éviter une aggravation de votre situation.
Une des solutions est d’obtenir la suspension des échéances du prêt immobilier.
Comment suspendre les mensualités du prêt immobilier ?
Avant tout, il faut consulter le contrat de prêt qui peut prévoir dans les conditions un report total ou partiel des échéances.
Certains établissements bancaires le prévoient, sous des conditions différentes.
La demande se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous remplissez les conditions posées par la clause contractuelle, la Banque ne peut pas refuser de vous en faire bénéficier.
Dans le cas ou la banque refuse, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal. Vous demanderez ainsi l’application du contrat et d’éventuels dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice du fait de ce refus injustifié.
Comment faire si le contrat ne prévoit pas de possibilité de suspendre les mensualités ?
Dans ce cas, la loi le permet.
Le code de la consommation, et plus particulièrement l’article L. 314-20, permet de solliciter des délais de grâce en matière de crédit immobilier. Ce sont des dispositions spécifiques qui ont été mises en place dans un souci de protection des consommateurs qui rencontrent des difficultés de nature exceptionnelle.
Rappeler que, dans le cadre de sa relation avec la banque, et s’agissant de l’exécution d’un prêt immobilier personnel, le dirigeant est un consommateur comme un autre, est primordial . Il est bien fondé à se prévaloir des dispositions protectrices du droit consumériste.
Cette demande relève de la compétence exclusive du Juge du contentieux de la protection.
Il est nécessaire de justifier des difficultés financières et d’exposer les motifs qui empêchent le remboursement normal du prêt immobilier.
Evidemment, les difficultés doivent être passagères. Il faut donc démontrer que vous serez en mesure de reprendre le paiement des échéances ou que le bien immobilier est en vente.
Le Juge peut vous octroyer jusqu’à 24 mois de délai. Et il peut décider que, pendant ce délai de grâce, les sommes dues ne produisent pas d’intérêt.
