La trêve hivernale, établie chaque année du 1er novembre au 31 mars, constitue un dispositif légal protégeant les locataires contre les expulsions durant les mois les plus froids.
Ce temps de suspension des expulsions vise à offrir une sécurité aux personnes en situation de précarité. Cependant, certaines exceptions existent, et il arrive que ce droit soit bafoué.
Qu'est-ce que la trêve hivernale et à qui s'applique-t-elle ?
La trêve hivernale est une mesure instaurée par la loi française pour protéger les locataires d’une expulsion pendant la période hivernale. Le dispositif vise à assurer qu’aucune personne ne soit contrainte de quitter son logement durant les mois les plus froids, en raison des risques accrus de précarité et de vulnérabilité liés aux conditions climatiques. La trêve hivernale est ainsi un mécanisme de protection sociale qui s’applique chaque année en France depuis la loi de 1956, bien que son cadre légal ait évolué pour renforcer son efficacité.
La trêve hivernale concerne principalement les locataires de résidences principales, qu’ils soient en situation de difficulté ou non. Elle protège toute personne occupant un logement légalement, en suspendant les décisions d’expulsion qui auraient pu être prises à leur encontre même en cas de loyers impayés.
La mesure s’applique également aux personnes hébergées dans certains foyers d’accueil ou résidences spécialisées, en fonction de la nature de l’établissement et du statut de ses résidents.
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
Bien que la trêve hivernale vise à protéger un large public, certaines situations sont exclues de son application. Les expulsions peuvent, par exemple, être maintenues pour les occupants sans droit ni titre, communément appelés « squatteurs », dans des résidences principales et secondaires. Par ailleurs, le législateur a prévu que les logements situés dans des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou nécessitant une intervention urgente pour des raisons de sécurité soient également exclus de la protection de la trêve hivernale.
Certaines exceptions s’appliquent également en cas d’expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales. Lorsque le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation – décision constatant l’impossibilité d’un accord entre époux dans une procédure de divorce et autorisant sa poursuite – ordonne l’expulsion de l’un des membres du couple du domicile conjugal, cette expulsion peut être réalisée pendant la trêve hivernale.
En cas de violences au sein du couple, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage, ou en cas de violence envers un enfant, le juge aux affaires familiales peut, par une ordonnance de protection, mettre en place des mesures pour protéger la victime, dont l’expulsion de la personne violente du domicile conjugal. Dans ce contexte, l’expulsion est également possible durant la trêve hivernale.
En dehors de ces exceptions, la trêve hivernale garantit ainsi une suspension temporaire des expulsions pour la majorité des locataires, permettant de préserver leur droit au logement durant une période particulièrement sensible.
Non respect de la trêve hivernale, faites-vous accompagner
En cas de non-respect de la trêve hivernale, il est essentiel pour les locataires concernés de se faire accompagner par un avocat afin de faire valoir leurs droits.
Un avocat peut intervenir pour rappeler le cadre légal aux parties impliquées et, si nécessaire, engager des actions en justice afin de suspendre toute mesure d’expulsion non conforme.
De plus, un avocat est en mesure d’évaluer la situation de manière personnalisée et de proposer des solutions adaptées, notamment en cas de litige complexe ou de procédure déjà engagée. Un accompagnement juridique garantit ainsi une meilleure défense des droits du locataire dans un contexte parfois délicat. Faites appel à Vocatis, cabinet d’avocats à Marseille, Le Luc et Martigues.
