Le PACS est une démarche qui permet d’unir deux personnes administrativement, quel que soit leur sexe. Il présente certains avantages et permet d’aider les partenaires dans certaines démarches (impôts, travail, endettement). Il existe plusieurs types de PACS et plusieurs moyens de se pacser. Retrouvez ici toutes les informations dont vous avez besoin.
Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une convention légale établie entre deux adultes, qu’ils soient du même sexe ou de sexes opposés, en France. Il offre une manière d’organiser la vie commune sans passer par le mariage. Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le PACS constitue une alternative au mariage, fournissant un cadre légal pour les couples désirant officialiser leur relation tout en gardant une certaine flexibilité.
Pour se pacser, les partenaires doivent respecter certaines conditions : ils doivent être majeurs, ne pas être mariés ou déjà pacsés, et ne pas avoir de lien familial direct.
Le PACS entraîne des droits et obligations réciproques entre les partenaires, comme l’entraide mutuelle et la responsabilité commune des dettes contractées pour les dépenses courantes. Il offre aussi certains avantages fiscaux et sociaux, tels que la possibilité de faire une déclaration commune des revenus et des droits successoraux.
Toutefois, à la différence du mariage, le PACS ne permet pas l’adoption conjointe ni l’accès à certains droits comme la pension de réversion.
Quels sont les différents types de PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité peut être personnalisé en fonction des choix des partenaires à travers la rédaction de la convention de PACS, qui définit les modalités d’organisation de leur vie commune. Les partenaires peuvent opter pour deux régimes principaux concernant la gestion de leurs biens :
- PACS avec séparation de biens : dans ce régime, chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il acquiert avant et pendant le PACS, à moins qu’ils ne décident de faire un achat conjoint. En cas de dissolution du PACS, chaque partenaire récupère ses biens personnels.
- PACS avec indivision des biens : ce régime implique que les biens achetés par l’un des partenaires durant le PACS sont considérés comme appartenant aux deux, sauf preuve contraire. Cela peut concerner des meubles, des biens immobiliers, ou d’autres actifs acquis après la signature du contrat.
Ces deux régimes peuvent être choisis en fonction des préférences des partenaires au moment de la rédaction de leur convention de PACS. Le choix du régime peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de séparation ou de décès.
Comment se pacser ?
Avant toute chose, les partenaires souhaitant se pacser doivent s’assurer de remplir, tous les deux, l’intégralité des conditions nécessaires :
- Être majeurs (18 ans et plus)
- Être de nationalité française ou étrangère (les étrangers peuvent aussi conclure un PACS en France)
- Ne pas être mariés ou déjà pacsés avec une autre personne
- Ne pas avoir de liens familiaux directs (frères, sœurs, parents-enfants, etc.)
Une fois ces pré requis validés, les partenaires doivent constituer un dossier composé de plusieurs éléments :
- Actes de naissance de moins de 3 mois (pour les partenaires étrangers, de moins de 6 mois)
- Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité
- Convention de PACS, qui précise les modalités de l’organisation de la vie commune (gestion des biens, solidarité des dettes, etc.). Elle peut être rédigée librement ou en utilisant un formulaire type Cerfa n°15726*02
- Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (formulaire Cerfa n°15725*03)
Si l’un des partenaires est étranger, des documents spécifiques supplémentaires peuvent être exigés, comme un certificat de non-PACS ou de coutume.
Le dossier complet doit être déposé :
- En mairie (au service d’état civil) pour les PACS conclus en France.
- Chez un notaire, si les partenaires souhaitent passer par une voie notariale (ce qui engendre des frais)
- Au consulat ou à l’ambassade, si le PACS est conclu à l’étranger pour les ressortissants français vivant à l’étranger
Une fois le dossier vérifié, le PACS est enregistré par l’officier d’état civil ou le notaire. Les partenaires signent la convention devant lui, et un récépissé leur est délivré. La date d’enregistrement du PACS correspond à la date officielle de conclusion du contrat.
Pour les ressortissants français, l’officier d’état civil ou le notaire envoie ensuite l’information à la mairie du lieu de naissance des partenaires, afin que la mention du PACS soit inscrite en marge de leur acte de naissance.
Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d'un PACS ?
L’avocat peut apporter une aide précieuse pour la rédaction et la personnalisation de la convention de PACS. En effet, il aide les partenaires à structurer leur contrat en fonction de leurs besoins spécifiques, notamment en ce qui concerne la gestion des biens ou la solidarité des dettes. Il fournit également des conseils juridiques clairs sur les droits et obligations découlant du PACS, en particulier sur les questions fiscales et successorales, souvent mal comprises.
Dans certaines situations complexes, comme lorsque l’un des partenaires est étranger, ou en présence d’enfants ou d’un patrimoine important, l’intervention d’un avocat permet de mieux anticiper les conséquences juridiques. De plus, en cas de rupture du PACS, un avocat peut accompagner les partenaires dans la dissolution, en les aidant à régler les questions liées à la répartition des biens ou aux dettes, et à gérer les éventuels conflits.
Enfin, bien que le PACS ne protège pas automatiquement les partenaires sur le plan successoral comme le mariage, un avocat peut conseiller sur les meilleures solutions pour protéger le partenaire survivant, en préparant par exemple un testament ou d’autres dispositions légales. Chez Vocatis, Maître Hanna Rezaiguia et Maître Fatma Ferchichi se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche de PACS, et pour vous renseigner en amont. Contactez-nous dès maintenant.
