La loi anti-squat est une législation mise en place pour lutter contre l’occupation illégale de logements, aussi appelée squattage. Le squat désigne la situation où des personnes occupent un logement sans l’accord du propriétaire, souvent en forçant l’entrée ou en s’installant dans une propriété inoccupée.
Objectifs de la loi anti-squat
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, également appelée “loi anti-squat” et visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, vient de fêter son premier anniversaire.
Avant l’introduction de cette loi, les procédures pour expulser des squatteurs étaient souvent longues et complexes, ce qui posait de nombreux problèmes aux propriétaires. La législation vise ainsi à simplifier ces démarches en offrant des recours plus rapides et en durcissant les sanctions contre les squatteurs, qui encourent désormais des peines de prison et des amendes plus sévères.
En plus de ces mesures répressives, la loi permet au propriétaire d’engager directement une procédure auprès des autorités locales, comme le préfet, afin d’obtenir l’expulsion des occupants illégaux sous un délai réduit, souvent de 48 heures. Cette approche vise à éviter que les squats ne s’éternisent, surtout lorsque la situation est manifeste et urgente.
Quelles sont les sanctions contre les squatteurs ?
Un propriétaire peut solliciter un commissaire de justice afin de délivrer un commandement de payer à un locataire en situation d’impayé. Le document remis au locataire doit préciser les montants réclamés. Le locataire dispose alors d’un délai de six semaines pour régler les sommes dues. Si la dette n’est pas remboursée et n’est pas contestée, le propriétaire a la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, afin que celui-ci constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du locataire.
Si un locataire reste dans le logement plus de deux mois après une décision définitive d’expulsion ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux, il peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Cette sanction ne s’applique pas pendant la trêve hivernale ou si le locataire bénéficie d’un sursis à expulsion.
Les squatteurs encourent des pénalités sévères en vertu de la législation française actuelle. Les sanctions prévues sont les suivantes:
- Peine de prison : L’occupation illégale d’un logement est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
- Amende : Les squatteurs risquent également une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Ces sanctions s’appliquent principalement lorsque le logement squatté est une résidence principale ou secondaire, ou lorsqu’il est clairement prouvé que les squatteurs sont entrés par effraction ou violence. Ces mesures ont été renforcées pour dissuader les occupations illégales et protéger plus efficacement les propriétaires de biens immobiliers.
Loi anti-squat : comment agir face à un logement squatté ?
En cas de logement squatté, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour récupérer le bien de manière légale :
- Constater l’occupation : Il est essentiel de réunir des preuves de l’occupation illégale du logement. Cela peut inclure des photos, des témoignages de voisins ou des constats d’huissier.
- Déposer plainte : Une fois l’occupation constatée, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour violation de domicile. Il est important de prouver que le logement est occupé sans autorisation et que les squatteurs y sont entrés par effraction.
- Procédure administrative d’expulsion : Avec la loi de 2023, le propriétaire peut désormais s’adresser directement au préfet pour demander l’expulsion des squatteurs, sans avoir à passer par une procédure judiciaire classique. Si l’occupation est confirmée, le préfet peut ordonner l’expulsion des squatteurs en urgence, avec l’appui des forces de l’ordre, dans un délai de quelques jours.
Si vous faites face à un problème de squat dans l’un de vos logements et que vous vous retrouvez dans une situation de difficulté, contactez un avocat qui saura vous accompagner au mieux dans toutes vos démarches.
