Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La séparation des parents a généralement un impact sur les ressources d’un foyer. La personne obtenant la garde de l’enfant doit donc faire face à des dépenses proportionnellement plus conséquentes. Pour veiller au bien-être de l’enfant, une pension alimentaire peut être demandée.
La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre pour couvrir les frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Son montant est déterminé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. Cette obligation légale s’applique dès qu’un lien de filiation, y compris par adoption, est établi.
Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale, qui comprend l’ensemble des droits et devoirs visant à protéger et développer l’enfant, peut être tenu de verser une pension alimentaire. Cette pension peut être versée aussi bien en cas de garde classique que de garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut se poursuivre après la majorité de l’enfant si ses besoins le justifient.
Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire d'un enfant ?
La pension alimentaire versée pour un enfant couvre un large éventail de frais liés à son entretien et à son éducation :
- Frais de subsistance : nourriture et vêtements
- Frais de logement : loyer, prêt immobilier, charges, factures de services publics (électricité, eau, chauffage, Internet)
- Frais d’éducation : frais de scolarité, manuels, fournitures scolaires, activités éducatives
- Frais de santé : soins médicaux, soins dentaires, soins optiques, assurance santé, mutuelle
- Frais liés aux activités extra-scolaires : sports et loisirs, cours particuliers, activités artistiques
- Frais de transport : transports scolaires, déplacements divers
- Dépenses courantes : garde d’enfants, vacances
La pension alimentaire vise à garantir que l’enfant puisse bénéficier d’un cadre de vie stable et approprié, en couvrant l’ensemble des besoins essentiels à son développement et à son bien-être.
Comment obtenir une pension alimentaire pour un enfant ?
L’obtention d’une pension alimentaire pour un enfant peut se faire par convention amiable ou par le Juge des affaires familiales.
La convention amiable peut concerner trois cas de figure : un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
Pour le divorce à l’amiable et la séparation des corps, le montant de la pension est fixé par la convention rédigée par vos avocats. Celle-ci détermine le montant, la date de versement ainsi que la revalorisation annuelle.
En cas de séparation des parents (fin de concubinage ou dissolution de Pacs), une convention parentale doit-être rédigée afin de fixer la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Vous pouvez demander l’homologation de la convention au Juge des affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.
Lorsqu’une convention amiable ne peut pas être établie, c’est le Jaf qui peut statuer sur la pension alimentaire. Pour un divorce ou une séparation de corps judiciaire, la demande se fait par l’intermédiaire de votre avocat. Si les parents sont séparés, le Jaf doit être saisi par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais toujours fortement recommandée.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Faire appel à un avocat lors de la mise en place d’une pension alimentaire présente plusieurs avantages :
- Connaissance juridique complète : les avocats spécialisés en droit de la famille possèdent une connaissance approfondie des lois et des procédures relatives à la pension alimentaire. Ils peuvent fournir des conseils précis et adaptés à la situation spécifique des parents et de l’enfant.
- Rédaction de la convention : un avocat peut rédiger ou revoir la convention de pension alimentaire pour s’assurer qu’elle est claire, complète et juridiquement solide. Cela réduit le risque d’ambiguïtés ou de litiges futurs.
- Négociation équitable : les avocats peuvent aider à la négociation entre les parents, veillant à ce que les intérêts de l’enfant soient protégés et que l’accord soit équitable pour les deux parties. Leur présence peut faciliter une discussion constructive et équilibrée.
- Homologation par le juge : un avocat peut préparer et déposer la demande d’homologation de la convention auprès du juge aux affaires familiales. Il s’assurera que le dossier est complet et conforme aux exigences légales, augmentant ainsi les chances d’une homologation sans complications.
- Représentation en justice : En cas de contentieux ou si les négociations échouent, un avocat peut représenter les parents devant le tribunal. Il plaidera en leur faveur et présentera les arguments nécessaires pour obtenir une décision juste et favorable concernant la pension alimentaire.
- Assistance en cas de non-paiement : Si le parent débiteur ne respecte pas ses obligations, un avocat peut aider à mettre en œuvre des mesures de recouvrement. Cela inclut des actions telles que la saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire, ou le recours à la Caisse d’allocations familiales (CAF).
- Révision de la pension alimentaire : Si la situation des parents ou de l’enfant change, un avocat peut assister dans la demande de révision de la pension alimentaire, en préparant et en déposant une nouvelle requête devant le JAF.
Vous avez des questions concernant une demande de pension alimentaire, le droit de la famille ou une autre question juridique ? Maître Hanna Rezaiguia et Maître Fatma Ferchichi, avocates associées, ont pris la suite de Maître Chantal Bensadoun-Manuel et vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques. Particuliers et professionnels, prenez-rendez-vous dès maintenant dans l’un des nos cabinets à Marseille, Martigues et Le Luc en Provence.
