La France est récemment devenue le premier pays au monde à intégrer le droit à l’IVG dans la Constitution nationale. De plus, le 11 avril, les membres du Parlement européen on voté en faveur d’une résolution appelant à inclure ce droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Histoire du droit à l’IVG
La loi sur l’avortement en France, souvent appelée la « Loi Veil« , a été adoptée en 1975 sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, à l’initiative de Simone Veil, ministre de la santé. Cette législation, officiellement désignée sous le nom de loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), a introduit des changements significatifs dans le paysage juridique français en matière de santé reproductive et de droits des femmes.
La loi Veil a légalisé l’interruption volontaire de grossesse en établissant les conditions dans lesquelles une femme peut avoir recours à un avortement légal et sûr :
- Délai : L’IVG est autorisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (ou jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire à partir du premier jour des dernières règles). Au-delà de ce délai, l’IVG n’est autorisée que dans des situations particulières, telles que des risques pour la santé de la femme enceinte ou une grave anomalie fœtale.
- Consentement de la femme : L’IVG ne peut être pratiquée que si la femme enceinte donne son consentement libre et éclairé. Avant toute intervention, elle doit bénéficier d’une consultation préalable obligatoire avec un médecin ou une sage-femme, qui lui fournira des informations sur les différentes options disponibles, ainsi que sur les conséquences médicales, psychologiques et sociales de l’IVG.
- Délai de réflexion : Après cette consultation, un délai de réflexion obligatoire de 48 heures est imposé avant que l’IVG puisse être réalisée. Cette période permet à la femme de prendre une décision éclairée et de recevoir un soutien approprié si nécessaire.
- Prise en charge médicale : L’IVG peut être pratiquée soit par voie médicamenteuse (jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse), soit par aspiration (intervention chirurgicale). La méthode choisie dépend de la préférence de la femme et de sa situation médicale. Dans les deux cas, l’IVG est pratiquée dans des établissements de santé agréés et sous la supervision de professionnels de santé qualifiés.
- Prise en charge financière : En France, l’IVG est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie pour toutes les femmes, quel que soit leur âge et leur situation sociale. Ainsi, aucune avance de frais n’est demandée à la femme qui souhaite avorter.
L’adoption de la loi Veil a été l’objet de débats complexes. Cependant, elle est une avancée majeure pour les droits des femmes en France, offrant un cadre légal pour garantir l’accès à des avortements sécurisés et médicalement encadrés.
La loi sur l’interruption volontaire de grossesse demeure ainsi l’une des réalisations les plus remarquables de la carrière de Simone Veil, contribuant à assurer aux femmes un accès équitable à des soins de santé reproductive de qualité.
Un droit inscrit dans la Constitution en France
Depuis le 8 mars 2024, “la loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)”, en modifiant l’article 34.
Le Parlement a approuvé le projet de loi par 780 voix en faveur du projet pour 72 voix contre et 50 abstentions. La loi a été scellée dans la Constitution de 1958 lors d’une cérémonie publique au ministère de la justice.
La France est devenue le premier pays au monde à reconnaitre le droit des femmes à l’avortement comme un droit fondamental, qui relève de la seule appréciation des femmes.
